Je vends ou j'achète
Vous souhaitez réaliser une opération immobilière concernant un logement équipé d’un assainissement non collectif. Présentation des éléments à retenir.
Que dit la réglementation ?
Lors d’une vente (article 1331-11-1 du code de la santé publique), le vendeur à l’obligation de présenter un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans.
en savoir plus sur le contrôle de bon fonctionnement
Une majoration de 40 € de la redevance du contrôle de bon fonctionnement sera effectuée en cas de demande du contrôle dans un délai inférieur ou égal à 21 jours à compter de la date de la demande.
Hors du cadre réglementaire, l’acheteur s’assurera :
- de la vidange du dispositif (carnet d’entretien, factures…)
- de l’entretien du bac dégraisseur et du pré-filtre
- de la conformité de l’installation. Un équipement n’ayant pas été contrôlé par le SYSEG (contrôles de conception et de réalisation obligatoires pour une installation neuve ou pour une réhabilitation) est jugé non conforme. Lors d’une revente, l’absence de contrôle peut représenter une moins-value sur la valeur globale du bien immobilier.
- L’acheteur à un délai d’un an pour réhabiliter son installation à compter de la date d’achat, si celle-ci dispose d’un contrôle de bon fonctionnement non conforme.
Légende photo : une vidange s’impose !
Combien ça coûte ?
Montant des différentes redevances :
- Contrôle de bon fonctionnement : 224 €
- Contrôle de bon fonctionnement urgent : 264 € (dans le cas d’une demande de contrôle dans un délais inférieur ou égal à 21 jours)
